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SONDAGE
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SONDAGE
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Au terme de son séjour sur le sol ivoirien, le haut commissaire adjoint de l'ONU aux Droits de l'Homme Mme Kyung-Wha, a déclaré qu'“Aucune amnistie n'est envisageable pour les crimes de guerre et les crimes contre l'Humanité et autres violations graves des Droits de l'Homme”. Or le Le 12 avril 2007, Laurent Gbagbo, a signé une ordonnance n° 2007-457 portant amnistie des Forces de défense et de sécurité (FDS) ainsi que des forces armées des Forces Nouvelles.
Ordonnance n° 2007 457 du 12 avril 2007 portant amnistie
Le président de la République
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2003-309 du 08 août 2003 portant amnistie;
Vu l'Accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007 ;
Vu l'urgence,
Ordonne
Chapitre premier : Champ d’application
Article premier :
Sont amnistiées de plein droit quels que soient leurs auteurs, coauteurs ou complices, militaires ou civils, et quelles que soient leurs natures et les peines qu'elles ont entraînées ou sont susceptibles d'entraîner, les infractions contre la sûreté de l'Etat et la défense nationale, ainsi que les infractions connexes commises par les nationaux ivoiriens se trouvant sur le territoire national ou en exil, entre le 17 septembre 2000 et la date de signature de la présente ordonnance.
Article 2 :
Sont également amnistiés les faits et leurs effets collatéraux relatifs aux opérations de défense des Institutions républicaines menées par les Forces de Défense et de Sécurité aux dates et périodes des faits amnistiés par la présente ordonnance.
Article 3 :
La présente amnistie ne s'applique pas :
a) aux infractions économiques ;
b) aux infractions qualifiées par le code pénal ivoirien de crimes et délits contre le droit des gens, crimes et délits contre les personnes, crimes et délits contre les biens autres que celles énumérées aux articles 1er et 2.
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 La CPI doit-elle enquêter sur les crimes commis durant la guerre en Côte d'Ivoire afin de sanctionner les auteurs ?
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| ...Oui, car Aucune amnistie n'est envisageable pour les crimes de guerre et les crimes contre l'Humanité, selon droit international |
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| Non, car Sont amnistiés de plein droit tous les crimes commis entre le 17 septembre 2000 et le 12 avril 2007, selon le droit ivoirien. |
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| ...Sans avis. |
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Nombre total de votes: 449 personnes
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| Dans la presse sur ce thème: |
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