Communiqué du Syndicat (français) de la magistrature: L'affaire N'DENGUE et l’indépendance de la justice (Mwinda 14/04/2004)

M. Jean Gervillié, juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Meaux a saisi le Conseil Supérieur de la Magistrature d'une demande d'audition.

Ce magistrat en charge de l'instruction ouverte contre X pour crimes contre l'humanité, commis entre avril et juillet 1999 à Brazzaville ( République du Congo) dénonce les interventions subies, de nature à compromettre gravement le déroulement serein et indépendant de l'information dont il était saisi.

Les circonstances du déroulement de la garde à vue de M. N'DENGUE et celles de l'audience du magistrat de la chambre d'instruction de Paris appelé à statuer au milieu de la nuit sur le référé-liberté diligenté par le parquet de Meaux, ont conduit le Syndicat de la Magistrature à saisir également le CSM d'une demande d'avis sur d'éventuelles pressions attentatoires aux principes de l'indépendance de la magistrature et de la séparation des pouvoirs.


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Syndicat de la magistrature

Paris le 13 avril 2004

Messieurs et Mesdames les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature M. Jean Gervillié, juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Meaux a saisi votre conseil d'une demande d'audition. Ce magistrat en charge de l'instruction ouverte contre X pour crimes contre l'humanité, commis entre avril et juillet 1999 à Brazzaville ( République du Congo) indique en effet que cette procédure a fait l'objet d'interventions de nature à compromettre gravement le déroulement serein et indépendant de l'information en cours.

Les circonstances du déroulement de la garde à vue de M. N'DENGUE et celles de l'audience du magistrat de la chambre d'instruction de Paris sur le référé-liberté diligenté par le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Meaux, nous conduisent à vous saisir d'une demande d'avis sur d'éventuelles pressions attentatoires aux principes de l'indépendance de la magistrature et de la séparation des pouvoirs.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, l'assurance de notre très haute considération.

Pour le bureau du Syndicat de la Magistrature
Aïda Chouk, Présidente