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Un nouveau délai pour transferts les financiers
(Le Maghreb 05/11/2009)
La Banque d'Algérie a adressée, le 13 octobre dernier, aux banques et établissements financiers intermédiaires agréés une note ayant pour objet de préciser les conditions et les exceptions dans lesquelles les factures d'importation de biens et/ou de services peuvent donner lieu à transfert du règlement.
Ainsi, cette note prévoit que les factures d'importation de biens et/ou de services non réglées 360 jours après la date de dédouanement pour les biens et après la date de facturation pour les services, quel que soit le mode de règlement utilisé, ne peuvent donner lieu à transfert. Néanmoins, la note en question énonce deux exceptions. Le transfert pourra s'effectuer lorsque le délai de règlement est explicitement prévu dans le contrat ou convention financière et que la déclaration d'endettement extérieur a été faite conformément à la réglementation en vigueur ou sur décision de justice. Il est utile de noter également qu'une note du CNRC, datée du 30 septembre 2009, a été diffusée aux antennes locales du CNRC, aux représentants du CNRC auprès de l'Andi ainsi qu'aux responsables des structures locales, afin de préciser clairement les obligations des sociétés d'importation et ce, en application du décret exécutif n°09-296 modifiant le décret exécutif n°09-191 du 12 mai 2009 fixant les conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers. La note en question énonce qu'"il y a lieu dorénavant d'accepter les demandes de modifications des registres du commerce (principal et secondaire) des sociétés commerciales qui exercent des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers". Elle stipule formellement que ces dispositions s'appliquent uniquement aux sociétés immatriculées au registre du commerce avant la promulgation de la loi de finances complémentaire pour 2009. Les sociétés déjà immatriculées avant la loi de finances complémentaire pour 2009 peuvent désormais procéder à toute modification de leur registre du commerce même si elles n'ont pas 30 % d'actionnariat national résident. Les sociétés créées après la loi de finances complémentaire pour 2009 devront, quant à elles, avoir 30 % d'actionnariat algérien. Notons que le nouveau décret pris en application des dispositions de la loi de finances pour 2009 vient modifier le décret du 12 mai 2009 relatif aux conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers. Les modifications du décret stipulent que les sociétés commerciales exerçant dans les activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par des sociétés commerciales de droit algérien et dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers ne peuvent exercer ces activités que si 30 % au minimum de leur capital sont détenus par des personnes physiques de nationalité algérienne résidentes ou par des personnes morales dont l'ensemble des avoirs est détenu par des associés ou actionnaires résidents de nationalité algérienne. L'article introduit dans ses dispositions la notion de résidence comme critère de qualification des partenaires éligibles à la constitution de ces sociétés commerciales : des personnes physiques de nationalité algérienne et résidentes ou des personnes morales dont l'ensemble des avoirs est détenus par des associés ou actionnaires, personnes physiques résidentes de nationalité algérienne.
Isma B.
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